L’avis de la l’Autorité de la concurrence du 21 février

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L’avis de l’Autorité de la Concurrence publié le 21 février sur la situation du marché français de l’audiovisuel propose une analyse à la fois compacte, précise et bien informée. Les recommandations pour l’Assemblée Nationale sont carrées:

L”Autorité propose:

  • de conforter l’accès aux ressources publicitaires pour les télévisions gratuites, via la publicité ciblée et la levée des secteurs interdits.
  • d’assouplir les obligations de production cinéma et audiovisuelles, en mutualisant ces obligations au niveau du groupe de télévision et, partiellement du moins, entre cinéma et œuvres audiovisuelles, afin de permettre une meilleure efficacité des investissements et une adaptation, en temps réel, aux goûts du public ;
  • d’assouplir les obligations de production indépendante, en limitant la définition de l’œuvre indépendante au critère de l’absence de détention significative du capital par l’éditeur, sans empêcher ce dernier d’accéder aux droits d’exploitation de l’œuvre.
  • de revoir enfin le dispositif anti-concentration aujourd’hui largement obsolète, afin de l’adapter aux nouveaux enjeux du pluralisme, si cela apparaît nécessaire, et en tout cas, aux nouvelles conditions économiques.

Les premières réactions à la publication de cet avis sont conformes à ce qu’on pouvait prévoir. Certains syndicats professionnels, le BLOC (cinéma), le SPI (audiovisuel) ou même le SIRTI (radio, bien que la radio soit explicitement hors du champ de l’avis) réagissent de manière pavlovienne en hurlant à l’atteinte à l’exception culturelle. Ils s’élèvent contre l’idée d’assouplir certaines dispositions concernant les obligations de production indépendante. Manuel Alduy, dans sa chronique sur l’Opinion, rappelle qu’il y a sept ans (NB: quand Manuel était à Canal+) l’Autorité de la Concurrence avait imposé à Canal+ des contraintes qui l’ont empêché de développer son offre de svod. Il est vrai que l’avis de 2012 comprenait les belles erreurs de prévision suivantes:

  • (Point 301): L’étude de l’IDATE précitée, remise au CSA en juin 2011, précise ainsi qu’« un service comme celui de Netflix serait bien entendu impossible à opérer en France où la chronologie des médias fixe à 36 mois à compter de la date de sortie en salles le délai à partir duquel un film peut être exploité sur un service de médias audiovisuel à la demande ».
  • (Point 306): Aucun des grands acteurs de l’Internet et de la vidéo à la demande interrogés dans le cadre de l’instruction n’a indiqué avoir l’intention à court terme de lancer en France une offre de vidéo à la demande par abonnement. (NB: l’avis en question date de juillet 2012, donc deux ans avant l’arrivée de Netflix)

On serait cependant tenté de rappeler que l’offre de svod de Canal+ lancée en 2011 était bel et bien leader en France au moment de l’avis de l’Autorité, puis mise sous le boisseau en 2013, époque où Canal+ était dirigée par un certain Rodolphe Belmer, à présent membre du board of directors de … Netflix. Mais ça, évidemment Manuel le sait.

Alain Le Diberder

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