Feu la loi? (1/5)

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Il est encore bien trop tôt dans notre secteur pour que des prévisions chiffrées soient à la fois possibles et utiles. A court terme la durée et les modalités de la période de déconfinement sont deux variables cruciales, mais nous en sommes encore au stade des hypothèses au mieux, des fake news au pire. L’efficacité des mesures macro-économiques pour permettre une reprise n’est pas plus prévisible pour les deux années suivantes. Toutes sont aléatoires à ce stade, avec une ampleur dans les hypothèses possibles qui rend vains les calculs.

Le vote de la loi sur l’audiovisuel est repoussé. A jamais? Quelles en seraient les conséquences?

Ce site a eu l’occasion d’exposer que la loi sur l’audiovisuel, bien que très importante à plusieurs égards, n’était qu’une partie du dispositif légal d’ensemble organisant la régulation du secteur, à côté des décrets, des décisions des autorités administratives indépendantes (CSA, Arcep, Autorité de la concurrence), des accords interprofessionnels, des dispositions des administrations tels que le CNC ou le ministère du budget ainsi que des traités internationaux et des directives européennes. La loi n’en constitue pas moins la clé de voute du système, notamment en transposant en droit national les directives européennes. Un consensus s’était dégagé depuis plusieurs années pour estimer que cette clé de voute, dite loi de 1986, avait besoin d’une réfection d’ensemble. Un projet de loi a commencé à être examiné en commission au sein de l’Assemblé Nationale le 2 mars dernier, dont l’exposé des motifs précise : « (La loi de 1986) n’est aujourd’hui plus adaptée aux enjeux d’un secteur dont les mutations, notamment numériques, ont été extrêmement fortes depuis trente ans. »

Mais le Président de la République a clairement indiqué le 15 mars que le contexte de l’épidémie du coronavirus, et surtout de sa sortie, conduisait à repousser les réformes, notamment celle du système des retraites et celle de l’audiovisuel. Pour cette dernière, annoncée dès juin 2018, le running gag commence à lasser, puisqu’on en est au troisième report. Aucune date n’a été avancée et il est fort probable que le calendrier parlementaire va être monopolisé par d’autres questions plus importantes : budget rectificatif 2020, préparation de celui de 2021, réforme du système de santé, libertés publiques, etc. Interrogé au micro de France Inter le jeudi 16 avril, le ministre reconnaissait que “..nous regarderons en détails ce qui peut être adapté dans ce projet de loi pour qu’il puisse répondre à tous les enjeux, notamment ceux liés à la crise. Cela dit, il y a des priorités : s’il y a des textes urgents qui doivent passer, pour la santé ou la dépendance, nous verrons comment nous plaçons ce projet de loi audiovisuel dans le calendrier.” Il est probable que cet encombrement parlementaire dure une bonne partie de l’année prochaine. Qui sera par ailleurs une année pré-électorale. On ne peut donc pas exclure qu’une nouvelle loi sur l’audiovisuel doive attendre la prochaine législature.

Le gouvernement dispose cependant de moyens constitutionnels, faute de loi, pour mettre en œuvre certaines dispositions par voie d’ordonnances ou de décrets. Cette méthode se heurte cependant à deux limites. En premier lieu les ordonnances, même sur des sujets graves, n’ont pas une bonne réputation politique. En court-circuitant ici un débat parlementaire à peine entamé, sans qu’un caractère d’urgence nationale le légitime, des ordonnances ne semblent pas faire partie de la stratégie politique du moment. L’heure est plus à l’unité nationale dans le cadre des institutions qu’à la multiplication des actes autoritaires. La seconde limite est plus contraignante encore : la loi était censée former un tout avec une série de décrets sur la publicité à la télévision, sur la production indépendante, sur la place des films à la télévision et la chronologie des médias. L’inscription dans la loi d’une obligation d’investissement pour les plateformes de svod devait être précisée elle aussi par des décrets rapidement mis en oeuvre. Mais tous ces textes étaient censés être précédés de consultations, de négociations voire d’accords professionnels que la crise a malheureusement suspendus. Elle en a même également aggravé les enjeux et changé les contours. Ce travail doit donc être repris dans un contexte qui n’est plus celui de l’automne dernier quand le projet de loi a été rédigé.

Ajoutons que le Ministère de la Culture aura d’autres chats à fouetter que l’audiovisuel avec le désastre en cours que connaissent le spectacle vivant et les musées. Il n’est donc pas impossible que cette loi soit reportée pour longtemps. Cependant, s’il n’y aura peut-être pas foule à son enterrement, ce n’est pas une bonne nouvelle, même pour ceux qui en contestaient certaines dispositions, . Voici une liste, non exhaustive, de ce qui risque de ne pas arriver :

1 : Le renforcement des attributions du CSA, transformé en Arcom.

Le titre II du projet de loi prévoit la création d’une Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (Arcom) résultant de la fusion du CSA et de l’Hadopi. C’est la partie de la loi qui fait l’objet du plus large consensus. Citons à nouveau l’exposé des motifs :

(Le titre II) vise à fusionner le CSA et la HADOPI, le nouvel ensemble devenant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ainsi qu’à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet (chapitre Ier) ; il comporte un ensemble de dispositions relatives à l’organisation de la régulation qui, pour l’essentiel, visent à mieux coordonner les interventions de l’ARCEP et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans leurs champs de régulation respectifs (chapitre II) ; il consolide la mission de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et modernise, en les renforçant, les compétences et les pouvoirs dont le CSA disposait (chapitre III). Il étend le champ de la régulation pour y inclure les plateformes en ligne (chapitre IV). Il renforce enfin les mesures de protection des publics sur l’ensemble des services de médias audiovisuels (télévision, radio et services de médias audiovisuels à la demande), conformément aux dispositions de la directive SMA révisée (chapitre V).

L’amélioration de la collaboration entre le CSA et l’Arcep, la compétence étendue du CSA sur les plateformes, la possibilité de mesures spécifiques sur le piratage des droits sportifs étaient des mesures très attendues. Dès janvier les présidents de l’Hadopi et du CSA avaient d’ailleurs signé une convention de préfiguration de cette fusion. S’il y a bien une partie de la loi qui pourrait passer par ordonnances sans risque politique c’est bien celle-ci.

2 : les modifications du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) pour mieux protéger les créateurs

Les articles 16 à 21 du titre I de la loi transposent pour l’essentiel les dispositions de la directive droits d’auteurs du 17 avril 2019. Ils modifient certains articles du CPI dans le but de mieux protéger les auteurs et les artistes-interprètes, notamment face aux plateformes. Ces dispositions, dont la transposition en droit français est par ailleurs une obligation qui s’impose à l’Etat français, ont été accueillies très favorablement par les représentants des intéressés, moins par les plateformes bien entendu. Mais on peut considérer que les débats ont déjà été menés à l’échelon européen et qu’il n‘est pas indispensable de les poursuivre. Là encore, il serait particulièrement regrettable que ces articles ne soient pas rapidement applicables.

: La transposition de la directive SMA, c’est-à-dire les contraintes imposées aux plateformes de SVOD

Il s’agit là également d’une obligation de transposer cette autre directive dans le droit français. Mais sans doute aussi de la partie la moins bien préparée du projet de loi.

La directive SMA prévoit notamment trois contraintes :

  • Une obligation pour les plateformes de svod de proposer au moins 30% de programmes européens, et de manière raisonnablement visible.
  • La possibilité pour les Etats membres de prévoir une obligation d’investissements dans des programmes nationaux proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé dans le pays. Concrètement : Netflix doit investir en France une part du chiffre d’affaires réalisé en France.
  • La possibilité de sanctions prononcées par l’autorité de régulation du pays d’ « émission ».

Si le but poursuivi est très clair, et d’ailleurs ne fait pas l’objet de contestations de la part des plateformes américaines actuellement contactées, il n’en va pas de même des modalités d’application. En fait là-dessus, rien n’est prêt. Certes, très prudemment, le projet de loi se contente de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat pour fixer l’ensemble des paramètres, taux, assiettes, définition des droits retenus, etc…

Sans que cela figure donc dans la loi, le ministère a avancé le chiffre de 16%, puis de 25% du chiffre d’affaires devant être réinvestis ici. Les autres pays européens semblent envisager des valeurs bien inférieures, 2% en Espagne, 12% en Italie. La question du calcul du chiffre d’affaires à considérer pour Amazon Prime n’est pas insoluble, mais pas pour autant résolue. Mais le pire est ailleurs : quels types de droits seront comptabilisés au titre des obligations ? Uniquement les droits pour le marché français selon Aurore Bergé, rapporteure du projet de loi à l’Assemblée ou bien la totalité de l’investissement selon la tradition industrielle des plateformes ? Quelle durée de droits ? Comment répartir ces obligations entre le cinéma et les œuvres audiovisuelles ? Quelle possibilité de sanction de la part du CSA (ou de l’Arcom) ?

Il est clair que les réponses à ces questions ne sont pas prêtes. On lira à ce sujet avec profit l’avis très détaillé du CSA et notamment ses pages 2 à 9 (dans la version en pdf). Il est clair également qu’elles vont supposer la reprise de négociations (et de réflexions stratégiques) dont on ne sait pas quand elles reprendront. La question des obligations des plateformes est un fil qui déroule et défait toute la pelote de l’organisation du secteur. Pêle-mêle la fiscalité, l’avenir de Canal+, la réforme du compte de soutien, tout se tient (voir notre article sur ce thème). Et les organisations professionnelles du cinéma, centrales dans ce débat, ont aujourd’hui une autre source d’inquiétude au sujet de l’avenir des salles de cinéma. Autant dire que les raisons d’attendre ne manquent pas et que le risque d’un débat parlementaire prématuré et partant dans tous les sens est évident.

Mais sans loi, et en particulier sans les articles 1 et 2 du Titre 1 du projet de loi, les discussions peuvent avancer mais pas être traduites dans un texte contraignant. Netflix a clairement affirmé vouloir de toutes façons accroître ses investissements en France, loi ou pas. Mais à ses propres conditions. Et quant aux investissements de Disney, Amazon ou Apple, eux auraient bien besoin de l’aiguillon de la loi pour prendre une taille décente.

4 : La suppression de France 4 et de FranceÔ

Cette disposition figurait, à vrai dire bien cachée, dans le programme du candidat Emmanuel Macron (objectif 7 du volet « culture » du programme). C’est sa légitimé démocratique. Pour le reste, du point de vue de la politique audiovisuelle, elle n’a que des inconvénients. La mesure est sans doute née d’une vision pour le coup très « ancien monde » qui voyait derrière une « chaîne » son cortège de voitures de fonctions, de locaux et de sureffectifs. Mais des services linaires comme France 4 et France Ô n’ont depuis longtemps plus grand chose à voir avec une « chaîne » comme on les pensait dans la loi de 1986. S’il s’agissait vraiment de faire des économies, le mieux aurait été de conserver ses services tout en renonçant à leur diffusion sur la TNT : 20 millions d’économies d’un coup. C’était possible et les services auraient pu continuer à exister sur l’ADSL, la fibre, le satellite et le câble, c’est-à-dire encore accessibles pour 80% des ménages aujourd’hui, 100% demain. Au lieu de cela le gouvernement s’est entêté dans une mesure dont France Télévisions n’a pas eu de difficulté à montrer qu’elle n’engendrait pas d’économies significatives. Et qui s’est mise à dos le secteur de l’animation, la SACD, le cinéma (France 4 était la chaîne du service public diffusant le plus de films après Arte), et les représentants de l’Outre-Mer.

Aujourd’hui, France 4 ayant opportunément rendu un service éducatif salué très largement pendant le confinement, il n’est même pas sûr que cette mesure aurait une majorité à l’Assemblée au sein du groupe LREM. Pour ne pas parler du Sénat. Il ne s’agit certes pas d’une pièce essentielle de l’ensemble du projet de loi, mais y renoncer sera un petit peu agaçant pour le ministre. Le rétropédalage semble bel et bien entamé si l’on entend Franck Riester déclarer sur France Inter le 16 avril: [nous verrons]quelle pourrait être la grille et les programmes de France 4 si elle était maintenue. On ne sortira pas de la crise comme nous y sommes rentrés : le président de la République a été très clair, toutes les réformes doivent être regardées à l’aune de ce qu’a été la crise. Bref, c’est règlé.

5 : La création de France Médias

Il est évident que pour le grand public, comme pour le reste du secteur, cet abandon n’aurait aucune conséquence. Mais pas pour le microcosme audiovisuel. La perspective de cette création de structure nourrissait déjà de beaux appétits pour la nouvelle « BBC à la française » et avait redistribué les cartes des ambitions dans le landernau. Elle impliquait que dès l’été 2020, une fois la loi passée, le futur mandat de la présidence de France Télévision soit raccourci à deux ans (article 80 du projet de loi). Elle rendait moins stimulants certains autres postes (PDG de Radio France par exemple) et supposait un changement dans le mode de nomination de tout l’aréopage public.  Certaines voix s’étaient élevées, assez discrètement il faut bien le dire, contre une mesure créant un échelon de plus dans le fonctionnement de l’audiovisuel public et dont il était pour le moins difficile d’attendre des économies, bien au contraire. L’impérieuse nécessité de changer une fois de plus le mode de nomination des dirigeants du secteur échappait à la plupart de ceux qui n’en attendaient pas une plus grande chance d’en bénéficier. Enfin le fait de prononcer l’expression « BBC à la française » avait cette étonnante propriété de provoquer une lueur de désir dans l’œil des politiques et une irrépressible envie de pouffer de rire chez les professionnels, concernés ou non. Surtout chez les non-concernés.

Il est encore plus difficile de se livrer en France à des prévisions politiques qu’à des prévisions économiques. On peut se contenter d’espérer qu’au moins les dispositions concernant l’Arcom et la transposition des directives droits d’auteurs et SMA trouveront un véhicule juridique pour être effectives, soit sous forme d’ordonnance soit sous celle d’une « petite loi ». Pour le reste, les professionnels de l’audiovisuel se feront facilement une raison, et le grand public serait plutôt satisfait de conserver France 4.

Alain Le Diberder

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